Guide de l'expertise après Classement en Catastrophe Naturelle

Etat de Catastrophe Naturelle pour Mouvement de Terrain reconnu, RGA (Retrait Gonflement des Argiles) Sécheresse.

 

Ce qu’il faut tout d’abord savoir, c’est que la reconnaissance par l’état et le classement pour catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrain, ou suite aux retraits / gonflements des argiles (RGA) est le plus difficile à obtenir.

 Ce dernier est aussi la pire hantise des assureurs, et pour cause :

Généralement, dans près de 99% des cas, lorsqu’il y a des mouvements de terrains en profondeur, cela génère de gros problèmes structurels sur les fondations des habitations.

 Il se peut qu’en surface, peu de désordres soient apparents, mais d’une manière générale, les fondations auront subi des dégradations importantes.

La réparation et consolidation de l’habitation aura à coup sûr un impact financier certain pour les assureurs, à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

 Une expertise très poussée au cas par cas, avec des tests géotechnique et géophysique est donc nécessaire et obligatoire pour connaître exactement l’état du sous-sol de l’habitation, l’état des fondations, et ainsi déterminer avec exactitude les travaux à prévoir.

Car, des travaux exécutés sans ces études, ne résoudrons pas les problèmes sur le long terme, mais camoufleront juste les désordres voyants.

Nous vous conseillons aussi, de vous rapprocher d’un collectif de défense de vos intérêts s’il en existe un, ou alors de vous rapprocher d’autres personnes dans le même cas et de créer un tel collectif.

 Ce guide va vous expliquer tout ce qu’il faut savoir et faire une fois la reconnaissance de catastrophe naturelle obtenue par l’état.

Contacter votre assureur, un droit et un devoir

 Vous avez déjà contacté votre assureur, ou généralement celui-ci est au courant des désordres au niveau d’un ou plusieurs quartiers de la ville, ou de la ville elle-même.

 Mais, vous avez comme devoir, pour faire valoir vos droits en cas de litige, vous faire connaître auprès de votre assureur, par courrier recommandé avec accusé de réception, une fois l’état de catastrophe naturelle annoncée sur le journal officiel.

 Du jour où l’annonce sera officiellement faite sur le JO, vous avez 10 jours, et pas un de plus, pour contacter votre assureur.

 Si vous n’êtes pas sur place, vous pouvez vous faire représenter par le collectif de défense, qui adressera pour vous, un courrier recommandé avec accusé de réceptions, de votre déclaration, avec le numéro de décret paru au JO, de la reconnaissance CCN pour mouvement de terrain.

 

Constatations des désordres apparents et non apparents

 Pour commencer, l’expert doit répertorier tous les désordres apparents de votre habitation.

A la suite de cela, certains tests géotechniques de type G5 devront être exécutés pour connaître avec exactitude l’étendu des problèmes des désordres non apparents, et établir avec précision les travaux nécessaires et obligatoires pour une consolidation complète et définitive de votre habitation.

 Les trois tests minimums obligatoire pour une bonne expertise sérieuse de votre maison sont les suivants :

          1.Sondage pour reconnaissance des fondations avec analyse d'échantillon (GTR)

         2.Sondage destructif avec essai pressiométrique

         3.Essai au pénétromètre lourd

  

Compte rendu de l’expertise et coût financier des réparations

 A la suite des investigations précédentes, un compte rendu détaillé et précis doit être rendu, avec les conclusions du rapport.

Une liste des travaux nécessaires avec un estimatif des coûts doit être établi au plus juste, et surtout très détaillée.

 Dans 99% des cas, des travaux lourds de reprises de fondations sera obligatoire, en plus des réparations des désordres apparents.

 Lorsque la superstructure de votre habitation est gravement touchée (fondations gravement atteintes, planchers très détériorés, murs porteurs lézardés), une déconstruction avec reconstruction devra être à prévoir, dans près de 20% des cas, pour une maison individuelle.

Pour un immeuble collectif ce pourcentage de déconstruction, reconstruction monte à près de 70% des cas.

 Une fois cela fait, ce rapport doit vous êtes remis, ainsi qu’à votre assureur.

 A partir de ce moment précis, votre assureur vous indiquera le montant exact des remboursements auxquels vous avez le droit.

 

Avant phase des travaux

 Une fois connue le montant de remboursement de la part de votre compagnie d’assurance, il va falloir commencer à préparer les futurs travaux de réparations et consolidation de votre habitation.

 Il va vous falloir lister, corps d’états par corps d’état tous les travaux nécessaires.

A la suite de quoi, vous devrez lancer une consultation auprès de plusieurs entreprises, ou une entreprise généraliste, pour obtenir des devis, rentrant dans votre enveloppe financière.

 Vérifier que ces entreprises soient bien assurées, à jour de leurs cotisations sociales, et surtout ayant les compétences adéquate pour vos travaux.

Cette procédure prend quelques semaines généralement.

 Si vous n’êtes pas sûr de vous, nous vous conseillons de recouvrir aux services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui vous aidera avant et pendant les travaux.

  Phase des travaux

 La partie la plus technique et délicate du processus.

 Comme vu précédemment dans ce guide, généralement les travaux de réparations et consolidations à la suite de mouvements de terrains, sont très important sur les habitations. 

Il vous faudra surveiller le bon déroulement de ces travaux, qu’en aucun cas, ils puissent être bâclés ou de mauvaises qualités !

Il en va du bon devenir de votre maison, et aussi de la sécurité future des personnes vivants dans votre habitation.

 Par ailleurs, certains assureurs vous demanderont à la fin de ces travaux, un compte rendu détaillés de ces derniers.

 

Vous avez droit au recours à un expert d’assuré

 

Il est votre expert, à vos côtés, pour effectuer sa mission dans votre intérêt face à l'expert d'assurance.  Son rôle est de gérer tout le dossier pour ce qui concerne l’estimation des dommages que vous avez subis, c’est-à-dire déterminer la somme à réclamer à l’assurance.

Sa mission est généralement de :

  • Vous assister immédiatement pour prendre les mesures d’urgence
  • Vérifier et contrôler le bon déroulement de l’expertise et des différentes études à faire réaliser
  • Demander un ou plusieurs acomptes dans la mesure de l’urgence et des besoins
  • Vous aider à apprécier les documents juridiques, techniques, administratifs (lecture du contrat d’assurance, demande de permis, …)
  • Gérer la relation avec l’expert de l’assurance
  • Gérer la relation avec les intervenants techniques et administratifs : société de déblayage, architecte, mairie, bureaux d’étude …
  • Etablir un état de pertes : estimation de tous vos biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour une valeur "officielle"
  • Confronter son avis à celui de l’expert de l’assurance pour rééquilibrer l’estimation des biens qui sera transmise à la compagnie d’assurance, il s'agit d'une expertise contradictoire ou parfois d'une contre expertise
  • Vous aidez à prévoir et organiser les réparations ou la reconstruction de votre logement
  • Sa mission débute dès votre accord dans les heures ou jours qui suivent le sinistre. Elle s'achève à l'estimation des dommages, généralement approuvée le jour de la clôture du dossier.

 

L’expert d’assuré Indispensable ou pas ?

 L’expert d’assuré ne voit son utilité UNIQUEMENT dans le cadre de sinistre important, comme un dégât des eaux ou un incendie générant des frais de remise en état complexes et conséquent, et surtout après une reconnaissance en catastrophe naturelle par l’état, pour connaître avec exactitude la liste des travaux à prévoir et le coût de cette dernière.

  Dans le cas de gros dommages, la gestion contractuelle de vos garanties, le chiffrage précis des dommages et des pertes directes et indirectes nécessitent indiscutablement l’intervention d’un professionnel de la gestion des sinistres travaillant uniquement à votre service.

 

Comment est rémunéré l’expert d’assuré ?

 La rémunération de l’expert d’assuré est libre. Elle est convenue d’un commun accord entre le cabinet et la victime du sinistre. Certains pratiquent des forfaits, d’autres un pourcentage ou des barèmes (UPEIMEC), les montants sont en principe toujours calculés sur l’indemnité que vous allez percevoir après validations par l’expert de l’assurance et uniquement dans ce cas.

 Généralement il s’agit de 5% sur le montant des dommages acceptés.

 Nous disons bien montant des dommages "acceptés", c'est-à-dire également validés par l'expert de l'assurance, et non estimés seuls par l'expert d'assuré sans la validation par l'expert de la Compagnie.

 Pour notre part, nous pratiquons un forfait selon la mesure et la nature des désordres, bien inférieur aux 5% généralement constatés.

 Nous accordons aussi, aux personnes n’étant pas remboursées par leur assurance, un forfait minoré, si vous faites partie d’un collectif.

 

 Qui règle les prestations de l’expert d’assuré ?

 

Certaines compagnies et certains contrats comprennent une garantie extrêmement utile, voir indispensable, appelée HONORAIRES D’EXPERTS (H.E)

Lorsque la garantie HONORAIRES D’EXPERTS (H.E) est acquise à l’assuré, c’est l’assureur qui paie les frais de l’expert d’assuré EN PLUS du montant de l’indemnité qu’il percevra.

 Ce montant, lorsque la garantie est offerte, est plafonné par l’assureur entre 4.5 et 5%tantôt sur l'ensemble des dommages, parfois uniquement sur les dommages immobiliers, les dommages directs....

 Si le cabinet d’expert d’assuré vous facture 5% ht et rajoute la TVA, c’est vous qui paierez le montant de la TVA, soyez donc extrêmement vigilant.

 Par contre, Lorsque la garantie HONORAIRES D’EXPERTS (H.E) n’est pas proposée à l’assuré, ce dernier sera tenu de régler la facture de l’expert d’assuré à ses frais.

 

Un expert d’assuré ou contre expert ne travaille pas pour « contrer » systématiquement les propositions de l’expert de l’assurance, cela n’est pas productif. Il travaille en harmonie en veillant particulièrement à appliquer toutes les garanties auxquelles vous avez tout simplement droit.